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Search a listing of Government of Alberta open datasets and publications.
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November 24, 2023
Description
En Alberta, la loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act) s'applique à la plupart des personnes qui louent le logement où elles vivent. Cette loi définit les droits et...
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October 1, 2022
Description
La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices de l’Alberta (Alberta’s Consumer Protection Act) contribue à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales d’une part, et à...
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April 1, 2021
Description
Les agences de recouvrement recouvrent des dettes impayées ou trouvent des débiteurs pour le compte d’autres personnes. Les agences de remboursement de dettes, quant à elles, facturent des frais...