Description
En Alberta, la loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act) s'applique à la plupart des personnes qui louent le logement où elles vivent. Cette loi définit les droits et les responsabilités qui s'appliquent aux locataires. Cette publication rassemble de nombreux conseils, y compris des rapports d’état des lieux, des exemples de listes de nettoyage et une liste de contrôle pour les locataires, en un seul endroit.
Updated
August 16, 2023
Tags
Resources
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Renseignements pour les locataires [Août 2022]
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Renseignements pour les locataires [Decembre 2022]
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[REMPLACÉ] - Renseignements pour les locataires [Octobre 2022]
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[REMPLACÉ] - Renseignements pour les locataires [Avril 2021]
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Title and publication information
Type
Series Title
Alternative Title
Renseignements pour les locataires : législation sur la location de locaux d’habitation
Alternative Title
Conseils aux consommateurs et consommatrices : renseignements pour les locataires
Extent
36 pages
Frequency
Irregular
Publisher / Creator Information
Creator
Publisher
Service Alberta and Red Tape Reduction
Place of Publication
Subject Information
Topic
Resource Dates
Date Created
2021-04-01
Date Added
2021-05-10T15:43:26.957275
Date Modified
2023-08-16
Date Issued
2021-04-01
Audience information
Language
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Usage / Licence
Contact
Contact Name
Service Alberta and Red Tape Reduction