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Recouvrement de factures et remboursement de dettes

Description

Les agences de recouvrement recouvrent des dettes impayées ou trouvent des débiteurs pour le compte d’autres personnes. Les agences de remboursement de dettes, quant à elles, facturent des frais pour négocier des ententes en matière de remboursement au nom de personnes endettées. La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices (Consumer Protection Act) et le règlement sur les pratiques en matière de recouvrement et de remboursement de dettes (Collection and Debt Repayment Practices Regulation) définissent les règles imposées aux entreprises et aux personnes qui travaillent pour elles.

Updated

April 1, 2021

Tags
Consumer Protection Act Maintenance Enforcement Program collection agencies collectors creditors debt repayment debt repayment agencies debtors

Title and publication information

Type
Fact Sheet
Series Title

Consumer tips

Extent

12 pages

Frequency

Irregular

Publisher / Creator Information

Creator
Service Alberta
Publisher

Service Alberta

Place of Publication

Edmonton

Subject Information

Resource Dates

Date Created

2021-04-01

Date Added

2021-05-10T15:36:31.602368

Date Modified

2021-04-01

Date Issued

2021-04-01

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