Publications

Déclaration des droits des consommateurs

Description

La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices de l’Alberta (Alberta’s Consumer Protection Act) contribue à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales d’une part, et à protéger les entreprises contre la concurrence déloyale d’autre part. La déclaration des droits des consommateurs de l'Alberta a été conçue pour aider les entreprises et les consommateurs et consommatrices à comprendre leurs droits et leurs responsabilités sur le marché albertain.

Updated

October 1, 2022

Tags
Consumer Protection Act consumer protection consumer rights

Title and publication information

Series Title

Consumer tips

Series Title

Consumer tipsheet

Series Title

Consumer infosheet

Alternative Title

Déclaration des droits des consommateurs : Législation sur la protection des consommateurs

Alternative Title

Déclaration des droits des consommateurs : ce qu’elle signifie pour vous

Extent

10 pages

Frequency

Irregular

Publisher / Creator Information

Creator
Service Alberta
Publisher

Service Alberta

Place of Publication

Edmonton

Resource Dates

Date Created

2021-05-01

Date Added

2021-05-10T15:52:16.378137

Date Modified

2022-10-01

Date Issued

2021-05-01

Audience information

Identifiers

Usage / Licence

Contact

Contact Name

Consumer Contact Centre

Contact Other

Phone: 1-877-427-4088