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Achat de fournitures ou de services de cimetière en Alberta

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Feuille d'information sur la protection des consommateurs qui achètent des fournitures ou des services de cimetière, les exigences en matière de permis pour les personnes qui sollicitent ou... More ≫

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Feuille d'information sur la protection des consommateurs qui achètent des fournitures ou des services de cimetière, les exigences en matière de permis pour les personnes qui sollicitent ou concluent des contrats de prévoyance pour des fournitures ou des services de cimetière et ce qui doit se passer en cas de résiliation de contrat.

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Vérification des renseignements du locataire : conseils pour les propriétaires résidentiels

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Conseils aux propriétaires pour déterminer si les candidats à la location sont susceptibles d'être des locataires responsables.

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Faire face aux ventes à domicile

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Les vendeurs de porte-à-porte vendent de tout, des encyclopédies aux magazines en passant par les travaux de rénovation domiciliaire. Si un contrat est signé, négocié ou conclu en dehors du lieu... More ≫

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Les vendeurs de porte-à-porte vendent de tout, des encyclopédies aux magazines en passant par les travaux de rénovation domiciliaire. Si un contrat est signé, négocié ou conclu en dehors du lieu d’affaires habituel du vendeur, il est considéré comme une vente directe. Cette feuille d'information présente les exigences en matière de permis pour les ventes directes, ce qui doit figurer dans un contrat, les droits d'annulation et la manière de résilier un contrat, ainsi que les signes suspects à surveiller dans le cadre des ventes directes.

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Purchaser protection programs

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This fact sheet provides information about purchaser protection programs, which are used by condominium developers, and includes a list of approved purchaser protection program providers.

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Internet shopping

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Shopping on the Internet is different than shopping at your local mall. The Internet Sales Contract Regulation applies to residents of Alberta or to people purchasing goods or services from... More ≫

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Shopping on the Internet is different than shopping at your local mall. The Internet Sales Contract Regulation applies to residents of Alberta or to people purchasing goods or services from Alberta businesses that sell online. Only goods or services that are bought or sold for personal, family or household use and have a value of more than $50 are affected by this regulation.

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Purchasing a condominium

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This tip sheet provides an overview of information for individuals who are considering the purchase of a new or converted condominium from a developer or the purchase of a previously owned unit... More ≫

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This tip sheet provides an overview of information for individuals who are considering the purchase of a new or converted condominium from a developer or the purchase of a previously owned unit from its current owner.

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High cost credit : Consumer Protection Act

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As of January 1, 2019 high-cost credit businesses must be licensed under the Consumer Protection Act and the High-Cost Credit Regulation. This fact sheet explains high-cost credit, describes... More ≫

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As of January 1, 2019 high-cost credit businesses must be licensed under the Consumer Protection Act and the High-Cost Credit Regulation. This fact sheet explains high-cost credit, describes prohibited practices for licensed high-cost credit lenders, and outlines the rights of borrowers of high-cost credit.

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Pratiques déloyales : la loi sur la protection du consommateur

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Pratiques déloyales - Loi sur la protection du consommateur - La Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales... More ≫

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Pratiques déloyales - Loi sur la protection du consommateur - La Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales avant, pendant ou après une transaction. La loi s'applique si : le consommateur ou le fournisseur vit en Alberta, l'offre ou l'acceptation est faite en Alberta ou envoyée depuis l'Alberta, la pratique déloyale est faite ou reçue en Alberta et implique un représentant du fournisseur. Une pratique déloyale peut se produire même si une transaction n'a pas été engagée ou conclue.

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