Description
Pratiques déloyales - Loi sur la protection du consommateur - La Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales avant, pendant ou après une transaction. La loi s'applique si : le consommateur ou le fournisseur vit en Alberta, l'offre ou l'acceptation est faite en Alberta ou envoyée depuis l'Alberta, la pratique déloyale est faite ou reçue en Alberta et implique un représentant du fournisseur. Une pratique déloyale peut se produire même si une transaction n'a pas été engagée ou conclue.
Updated
October 1, 2022
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Title and publication information
Type
Extent
4 pages
Frequency
Irregular
Publisher / Creator Information
Subject Information
Topic
Resource Dates
Date Created
2022-10-01
Date Added
2022-12-16T23:03:19.800107
Date Modified
2022-10-01
Date Issued
2022-12-19
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Service Alberta and Red Tape Reduction