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Pratiques déloyales : la loi sur la protection du consommateur

Description

Pratiques déloyales - Loi sur la protection du consommateur - La Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales avant, pendant ou après une transaction. La loi s'applique si : le consommateur ou le fournisseur vit en Alberta, l'offre ou l'acceptation est faite en Alberta ou envoyée depuis l'Alberta, la pratique déloyale est faite ou reçue en Alberta et implique un représentant du fournisseur. Une pratique déloyale peut se produire même si une transaction n'a pas été engagée ou conclue.

Updated

October 1, 2022

Tags
consommateurs consumer transactions consumers loi sur la protection du consommateur pratiques commerciales déloyales pratiques déloyales transactions unfair business practices unfair practices

Title and publication information

Type
Fact Sheet
Extent

4 pages

Frequency

Irregular

Publisher / Creator Information

Publisher

Service Alberta and Red Tape Reduction

Place of Publication

Edmonton

Subject Information

Resource Dates

Date Created

2022-10-01

Date Added

2022-12-16T23:03:19.800107

Date Modified

2022-10-01

Date Issued

2022-12-19

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Service Alberta and Red Tape Reduction