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5 results found for: "Justice and Solicitor General"

Audience: Parents Language: French (Canadian)

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June 14, 2019

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Ce livret présente de l'information sur les procédures à suivre lorsque quelqu'un est accusé d'un crime et doit apparaître en cour.


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June 14, 2019

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Ce guide a pour but d'aider les parents et les tuteurs qui se séparent ou qui divorcent à comprendre comment le conflit constant et le stress toxique affectent le développement des enfants. On y...


Views: 374
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June 14, 2019

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Information à l'intention des plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal de la famille Ce livret explique le processus pour se présenter devant le tribunal de la famille (cour...


Views: 349
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June 14, 2019

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Information pour les plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal criminel pour adultes Ce livret explique le processus pour se présenter en cour provinciale pour une cause...


Views: 2292
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March 1, 2018

Description

Ce guide a pour but d'aider les parents et les tuteurs qui se séparent ou qui divorcent à comprendre le processus juridique de la séparation (ou du divorce), la façon dont leurs enfants sont...