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Information pour les plaideurs non représentés devant la Cour provinciale : tribunal de juridiction criminelle pour adultes

Description

Information pour les plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal criminel pour adultes Ce livret explique le processus pour se présenter en cour provinciale pour une cause criminelle lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.

Tags
adultes plaideurs non-représentés self-represented litigants tribunal criminel tribunal de la famille

Title and publication information

Extent

19 pages

Frequency

Once

Publisher / Creator Information

Publisher

Justice and Solicitor General

Place of Publication

Edmonton

Subject Information

Resource Dates

Date Created

2019-06-01

Date Added

2019-06-14T19:28:13.008091

Date Modified

2019-06-14

Date Issued

2019-06-14

Identifiers

ISBN (pdf)

9781460144794

Usage / Licence

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