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Information pour les plaideurs non représentés devant la Cour provinciale : tribunal de juridiction criminelle pour adultes

Description

Information pour les plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal criminel pour adultes Ce livret explique le processus pour se présenter en cour provinciale pour une cause criminelle lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.

Updated

June 14, 2019

Tags
adultes plaideurs non-représentés self-represented litigants tribunal criminel tribunal de la famille

Title and publication information

Extent

19 pages

Frequency

Once

Publisher / Creator Information

Publisher

Justice and Solicitor General

Place of Publication

Edmonton

Subject Information

Resource Dates

Date Created

2019-06-01

Date Added

2019-06-14T19:28:13.008091

Date Modified

2019-06-14

Date Issued

2019-06-14

Identifiers

ISBN (pdf)

9781460144794

Usage / Licence

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