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Déclaration des droits des consommateurs

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La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices de l’Alberta (Alberta’s Consumer Protection Act) contribue à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales d’une part, et à... More ≫

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La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices de l’Alberta (Alberta’s Consumer Protection Act) contribue à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales d’une part, et à protéger les entreprises contre la concurrence déloyale d’autre part. La déclaration des droits des consommateurs de l'Alberta a été conçue pour aider les entreprises et les consommateurs et consommatrices à comprendre leurs droits et leurs responsabilités sur le marché albertain.

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