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Pratiques déloyales : la loi sur la protection du consommateur

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Pratiques déloyales - Loi sur la protection du consommateur - La Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales avant, pendant ou après une transaction. La loi s'applique si : le consommateur ou le fournisseur vit en Alberta, l'offre ou l'acceptation est faite en Alberta ou envoyée depuis l'Alberta, la pratique déloyale est faite ou reçue en Alberta et implique un représentant du fournisseur. Une pratique déloyale peut se produire même si une transaction n'a pas été engagée ou conclue.

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