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Loi sur la santé mentale : renseignements à l’intention des patients en cure obligatoire

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A formal patient is someone who is held at a hospital or health centre under the Mental Health Act under the authority of two admission certificates or two renewal certificates. If you are a formal patient, this document contains information about your legal rights, answers to common questions and other resources.

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Vos droits en vertu de la Loi sur la santé mentale : un certificat d’admission

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Pour vous détenir dans un hôpital en vertu d’un certificat d’admission délivré conformément à la Loi sur la santé mentale, un médecin doit vous examiner et déterminer que les trois critères de... More ≫

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Pour vous détenir dans un hôpital en vertu d’un certificat d’admission délivré conformément à la Loi sur la santé mentale, un médecin doit vous examiner et déterminer que les trois critères de certification sont satisfaits. Si un certificat d’admission est délivré, l’établissement a le pouvoir de vous donner des soins, vous mettre en observation, vous examiner, vous évaluer, vous traiter, vous détenir et vous contrôler afin de déterminer si vous devriez être admis officiellement.

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Vos droits en vertu de la Loi sur la santé mentale : patient en cure obligatoire

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Explains the rights of formal (involuntary) patient under the Mental Health Act, including: rights regarding being hospitalized against your will (detention); rights regarding treatment; rights... More ≫

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Explains the rights of formal (involuntary) patient under the Mental Health Act, including: rights regarding being hospitalized against your will (detention); rights regarding treatment; rights regarding the Review Panel; and general rights.

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Vos droits en vertu de la Loi sur la santé mentale – Ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC)

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Une Ordonnance de traitement en milieu communautaire délivrée en vertu de la Loi sur la santé mentale est un outil conçu pour vous aider à vous conformer aux traitements et aux soins tout en... More ≫

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Une Ordonnance de traitement en milieu communautaire délivrée en vertu de la Loi sur la santé mentale est un outil conçu pour vous aider à vous conformer aux traitements et aux soins tout en demeurant dans votre collectivité. L’Ordonnance de traitement en milieu communautaire a pour objectif de vous offrir le soutien et la supervision nécessaires pour vous permettre de suivre le plan de traitement et de soins indiqué dans l’Ordonnance de traitement en milieu communautaire.

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Mental Health Patient Advocate : we’re here to help you [French]

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This brochure provides information about the Mental Health Patient Advocate.

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