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2 results

Topics: Families and Children Audience: General Public Tags: adultes

Views: 29
Updated

June 14, 2019

Description

Information à l'intention des plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal de la famille Ce livret explique le processus pour se présenter devant le tribunal de la famille (cour provinciale) lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.


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Updated

June 14, 2019

Description

Information pour les plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal criminel pour adultes Ce livret explique le processus pour se présenter en cour provinciale pour une cause criminelle lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.