All Resources

Déclaration des droits des consommateurs

Description

La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices de l’Alberta (Alberta’s Consumer Protection Act) contribue à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales d’une part, et à ... More ≫

Description

La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices de l’Alberta (Alberta’s Consumer Protection Act) contribue à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales d’une part, et à protéger les entreprises contre la concurrence déloyale d’autre part. La déclaration des droits des consommateurs de l'Alberta a été conçue pour aider les entreprises et les consommateurs et consommatrices à comprendre leurs droits et leurs responsabilités sur le marché albertain.

Tags

Recouvrement de factures et remboursement de dettes

Description

Les agences de recouvrement recouvrent des dettes impayées ou trouvent des débiteurs pour le compte d’autres personnes. Les agences de remboursement de dettes, quant à elles, facturent des frais ... More ≫

Description

Les agences de recouvrement recouvrent des dettes impayées ou trouvent des débiteurs pour le compte d’autres personnes. Les agences de remboursement de dettes, quant à elles, facturent des frais pour négocier des ententes en matière de remboursement au nom de personnes endettées. La loi sur la protection des consommateurs et consommatrices (Consumer Protection Act) et le règlement sur les pratiques en matière de recouvrement et de remboursement de dettes (Collection and Debt Repayment Practices Regulation) définissent les règles imposées aux entreprises et aux personnes qui travaillent pour elles.

Tags