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3 results

Organizations: Justice and Solicitor General Audience: Lower-income Earners Language: French (Canadian)

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June 14, 2019

Description

Information pour les plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal criminel pour adultes Ce livret explique le processus pour se présenter en cour provinciale pour une cause criminelle lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.


Views: 70
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June 14, 2019

Description

Information à l'intention des plaideurs non-représentés devant la Cour Provinciale - tribunal de la famille Ce livret explique le processus pour se présenter devant le tribunal de la famille (cour provinciale) lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.


Views: 68
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June 14, 2019

Description

Ce livret présente de l'information sur les procédures à suivre lorsque quelqu'un est accusé d'un crime et doit apparaître en cour.